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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. La personne qui a acquis un véhicule routier immatriculé et qui l’a vendu la journée de son acquisition sans l’avoir mis en circulation est exemptée du paiement des droits payables pour l’obtention de l’immatriculation du véhicule.
D. 1420-91, a. 96.
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